Archive pour la catégorie : Notes Droit Commercial

Taxe forfaitaire – Succès de l’UBH

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L'UBH l'emporte pour le taux forfaitaire dans le cadre du rachat d’or.

Succès de l’UBH pour la taxe forfaitaire

L’UBH a constaté, suite à divers contrôles chez des adhérents et des échanges avec l’administration, que celle-ci appliquait systématiquement le taux le plus élevé aux transactions de rachat d’or effectués par les bijoutiers-horlogers, alors que nous soutenons au contraire que les bijoux sont des bijoux au moment de la vente, peu importait leur destination.

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