Alerte droit social : DUERP

DUERP dans les entreprises de moins de 150 salariés : le dépôt dématérialisé sera applicable le 30 septembre 2022

Le 24 mars 2022, nous vous avons communiqué les nouvelles règles concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Pour rappel, le DUERP et ses versions successives doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé (sur un portail numérique).

Un décret du 5 avril 2022 précise la date à partir de laquelle l’obligation de dépôt dématérialisé entrera en vigueur, dans les entreprises de moins de 150 salariés. Celle-ci est fixée au 30 septembre 2022. Pour les entreprises de 150 salariés et plus, la loi fixe une date d’application au 1er juillet 2023.