Délais de paiement: Parution du décret d’homologation de l’accord dérogatoire HBJO

L’accord dérogatoire aux délais de paiement du secteur HBJO enfin homologué

Le 28 juin 2013 est enfin paru au journal officiel le décret homologuant l’accord dérogatoire interprofessionnel aux délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie. Celui-ci est applicable le lendemain de la publication du décret, soit le 29 juin 2013.