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Mise en place de la convention-cadre sur la sûreté dans les centres commerciaux

Mise en place de la convention-cadre sur la sûreté dans les centres commerciaux

La convention-cadre sur la sûreté des espaces commerciaux a été finalisée et adressée aux Préfets le 23 mai dernier, pour signature, après audit,  par les gestionnaires de centre et des Procureurs de la république.

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Chèques sans provisions

Chèques sans provisions

Un client vous remet un chèque sans provision et vous ne savez pas comment faire pour récupérer les sommes qui vous sont dues. Afin de faciliter vos démarches, nous vous exposons, en quelques lignes, la marche à suivre.

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Arrhes, acompte, avoir et délai de livraison

Arrhes, acompte, avoir et délai de livraison

Arrhes et acompte : Ce qu’il faut savoir

L’engagement qu’un particulier prend pour la commande d’un produit ou d’un service est différent selon qu’il verse des arrhes ou un acompte.

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Contrat Unique : Comment respecter la loi?

Contrat Unique : Comment respecter la loi?

Le syndicat St Eloi a fait appel au cabinet Fidal pour élaborer un guide pratique afin d’aider ses adhérents à formaliser leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs. Ce guide, qui ce veut très pratique avec des exemples, est disponible sur simple demande auprès du syndicat St Eloi.

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Diamants et Processus de Kimberley

Diamants et Processus de Kimberley

Afin d’être en mesure de fournir aux consommateurs qui le demanderaient les garanties que les diamants commercialisés ne proviennent pas de régions où ils serviraient à financer un conflit armé, nous vous conseillons de soutenir la mise en oeuvre du processus de Kimberley et le processus d’autorégulation mis en place (voir les documents ci-dessous).

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Délégation de poinçons

Délégation de poinçons

La délégation de poinçon : le dispositif

En plus du poinçon de responsabilité, tous les ouvrages en métaux précieux doivent avoir une garantie du titre.

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Vente au déballage

Vente au déballage

La demande d’autorisation de vente au déballage est adressée par le vendeur à l’autorité compétente telle qu’elle est définie par le dernier alinéa du I de l’article 27 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

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