Vie des entreprises : les changements au 1er janvier 2022
Les nouvelles lois et nouveaux décrets à retenir pour cette nouvelle année :
poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, prolongation du prêt garanti par l’État, doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise…
VIE DES ENTREPRISES
Baisse de l’impôt sur les sociétés en 2022
La dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l’impôt sur les sociétés entre en vigueur : le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Notez que sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 %.
>> En savoir plus sur l’IS
Aides par l’État
Le prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 31 décembre 2021) Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.
>> En savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat
Autres aides du Gouvernement pour soutenir les entreprises face aux difficultés générées par crise sanitaire sont encore d’actualité.
>> En savoir plus sur les aides pour accompagner la sortie de crise
Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises
Actuellement :
si une entreprise soumise au régime micro-BIC souhaite opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), il est nécessaire de déposer une demande avant le 1er février de l’année « n », pour une application au titre de cette même année.
À compter du 1er janvier 2022 :
il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.
>> Voir les détails et modalités
Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant
Les chefs d’entreprise peuvent désormais bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation.
La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des microentreprises au sens de la législation européenne, c’est à dire les microentreprises :
-
- dont l’effectif salarié est inférieur à 10
- et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
>> En savoir plus sur ce crédit d’impôt
Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération
Actuellement, lorsqu’un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.
En savoir plus (article 19 de la loi de Finances)
SERVICES PUBLICS
Versement mobilité, des changements au 1er janvier 2022
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes.
Des changements entrent en vigueur au 1er janvier 2022, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’Autorités organisatrices de mobilité (AOM).
>> Consulter la circulaire de l’Urssaf
Prolongation de Cap Francexport, le dispositif de soutien à l’accès des entreprises à l’assurance-crédit
Cap Francexport est un dispositif public de soutien devant permettre aux PME et entreprises de taille intermédiaires (ETI) d’accéder plus facilement à l’assurance-crédit de court terme. Concrètement, grâce à cette aide, les exportateurs français peuvent ainsi recevoir des compléments de couverture à court-terme, de la part d’assureurs-crédits privés, pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux.
Prévu au départ pour s’arrêter au 31 décembre 2021, ce dispositif est finalement prolongé au-delà du 1er janvier 2022, et jusqu’au 31 mars 2022 au moins.
>> En savoir plus sur le Cap Francexport 2022
Annonces légales : les tarifs évoluent en 2022
A compter du 1er janvier 2022, les modalités de tarification des annonces légales (les annonces judiciaires sont également concernées).
>> En savoir plus sur les annonces légales
Déclaration d’échanges de biens (DEB) : les modalités évoluent
Actuellement :
Pour les échanges des marchandises au sein de l’espace intracommunautaire, vous deviez faire une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises.
À compter de janvier 2022, des modifications sont apportées aux informations collectées par la déclaration d’échange de biens (DEB).
>> En savoir plus sur les modalités déclaratives
Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises
Enfin pour simplifier les infos et démarches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites internet vont être lancés en 2022.
Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement…de nombreuses démarches qui sont réalisées aujourd’hui par les entreprises sur une multitude de sites, seront désormais centralisées sur ces trois sites.
>> En savoir plus sur le lancement de ces nouveaux sites
Informations publiées par Le Ministère de l’Economie des Finances et de la Relance le 04/01/2022
L’Union de la Bijouterie Horlogerie reste à votre service pour vous accompagner et vous informer au quotidien.
