Application de l’accord dérogatoire dès le 29 juin 2013.
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La convention-cadre sur la sûreté des espaces commerciaux a été finalisée et adressée aux Préfets le 23 mai dernier, pour signature, après audit, par les gestionnaires de centre et des Procureurs de la république.
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Un client vous remet un chèque sans provision et vous ne savez pas comment faire pour récupérer les sommes qui vous sont dues. Afin de faciliter vos démarches, nous vous exposons, en quelques lignes, la marche à suivre.
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Le décret n°2010-29 du 8 janvier 2010 impose de nouvelles dispositions d’étiquetage des produits en cuir (bracelet de montres).
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L’engagement qu’un particulier prend pour la commande d’un produit ou d’un service est différent selon qu’il verse des arrhes ou un acompte.
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Le syndicat St Eloi a fait appel au cabinet Fidal pour élaborer un guide pratique afin d’aider ses adhérents à formaliser leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs. Ce guide, qui ce veut très pratique avec des exemples, est disponible sur simple demande auprès du syndicat St Eloi.
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Afin d’être en mesure de fournir aux consommateurs qui le demanderaient les garanties que les diamants commercialisés ne proviennent pas de régions où ils serviraient à financer un conflit armé, nous vous conseillons de soutenir la mise en oeuvre du processus de Kimberley et le processus d’autorégulation mis en place (voir les documents ci-dessous).
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En plus du poinçon de responsabilité, tous les ouvrages en métaux précieux doivent avoir une garantie du titre.
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La demande d’autorisation de vente au déballage est adressée par le vendeur à l’autorité compétente telle qu’elle est définie par le dernier alinéa du I de l’article 27 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
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