Les Agendas d’Accessibilité Programmé

L’UBH rappelle à ses adhérents qu’à compter du 1er janvier 2015, ceux-ci devront avoir effectué les travaux de mise en accessibilité de leur commerce à l’égard des personnes handicapées ou avoir déposé un dossier d’agenda d’accessibilité programmé (ADAP).

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers, auprès du Préfet).

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) a mis en place un site spécifique destiné à présenter et faire connaître les Adap. Une « boîte à outils » figure également sur ce site, dans laquelle vous pourrez trouver : des fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP, un outil d’auto-diagnostic pour les commerces de proximité, …

Pour tout savoir sur ce nouveau dispositif : www.accessibilite.gouv.fr

MISE A JOUR :

Pour les établissements déjà aux normes au 1er janvier 2015, il convient de le faire savoir à l’administration en produisant une attestation si possible avant le 1er mars 2015. Le contenu du dossier d’attestation est décrit ci-dessous

Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie :

• Les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance
• Les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite de la CCDSA par exemple

 

Pour les ERP de 5éme catégorie :

• Une attestation sur l’honneur que l’établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014 est suffisante.

 

L’UBH met à votre disposition le modèle d’attestation à télécharger : Attestation_exemptant ADAP

De plus, vous trouverez ci dessous la plaquette informative transmise par la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises) afin de guider les commerçants dans la démarque d’accueil de personnes handicapées. De la disposition du magasin au comportement à adopter, vous trouverez ainsi de nombreux conseils.

 

MISE A JOUR : Prorogation des délais d’AdaP pour les entreprises en difficultés

Un arrêté publié au journal officiel du 27 avril 2015 est venu préciser les seuils conditionnant l’acceptation de la demande de prorogation des Adap par le préfet, quand elle est faite pour motifs financiers.

En effet, il est prévu qu’un commerçant, lorsqu’il se trouve dans une situation financière délicate, ait la possibilité de demander une prorogation de la durée d’AdAP ou du délai de dépôt de celui-ci, dès lors que l’une des conditions suivantes est respectée :

1° Pour une personne morale de droit privé soumise à l’impôt sur les sociétés :

a) Ses capitaux propres ou ses fonds propres sont négatifs ou nuls ;
b) Sa capacité d’autofinancement effective est inférieure ou égale à 0 et sa capacité de remboursement est supérieur ou égal à 3,0.

2° Pour une personne de droit privé soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux :

a) Ses capitaux propres ou ses fonds propres sont négatifs ou nuls ;
b) Sa capacité d’autofinancement effective est inférieure ou égale à 2,5 SMIC bruts annuel, ou du double en cas de conjoint collaborateur, ou à 60 % de sa capacité d’autofinancement effective de référence et sa capacité de remboursement est supérieure ou égale à 3,0.

Attention : L’arrêt précise également ce qu’est un patrimoine complexe pouvant, à titre exceptionnel et sur décision expresse et motivée du préfet, permettre la réalisation d’un Ad’AP sur 3 périodes au lieu de 2 périodes. Il y a patrimoine complexe si :

•  le nombre de communes d’implantation est supérieur ou égal à 25 et le nombre des bâtiments concernés par l’Ad’AP est supérieur ou égal à 40 ;
• ou le nombre de communes d’implantation est supérieur ou égal à 30 ;
• ou le nombre des bâtiments concernés par l’Ad’AP est supérieur ou égal à 50.