TAXE DU RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL A.P.H.B.

REPORT DU PAIEMENT – DATE LIMITE 31 AOUT 2020

En date du 15 mars, toutes les entreprises qui relèvent du champ d’application professionnel et territorial de la CCN du Commerce de détail de l’Horlogerie-Bijouterie ont  été destinataires d’un appel à la collecte de la taxe relative au renforcement du dialogue social au titre de l’année 2020.  Ce courrier vous a été adressé par notre Opérateur de compétences, l’OPCOMMERCE qui par délégation de gestion de l’Association Paritaire de l’Horlogerie Bijouterie (A.P.H.B.) est en charge de la collecte.
Pour rappel, les partenaires sociaux de la branche du Commerce de détail de l’Horlogerie-Bijouterie ont instauré, par accord du 10 octobre 2018 (accord étendu par la DGT le 17 février 2020), une contribution relative au renforcement du dialogue social annuelle et obligatoire pour toutes les entreprises relevant du champ d’application professionnel et territorial de la CCN et ayant au moins un salarié. Conformément à l’accord précité la contribution est due par toutes les entreprises de la branche et est calculée sur la base de 0,08 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Pour les entreprises dont les effectifs dépassent 200 salariés, la contribution est plafonnée. Cette contribution est obligatoire et a été validée par le Ministère du Travail !
 Depuis la signature de cet accord, nous avons fait de nombreuses communications (courriels, UBH Magasine, etc.).
La convention de gestion signée avec l’OPCOMMERCE et négociée en Commission Paritaire précise qu’au titre de l’année 2020, les bordereaux d’appel sont envoyés à compter du 15 mars et la relance (avec pénalité financière ) à compter du 1er mai. Or, depuis le 16 mars, vous avez été dans l’obligation de fermer vos magasins sur ordre du Président de la République ! L’envoi avait été décidé bien en amont de la situation tragique que vous affrontez.
Face à la situation actuelle, la partie patronale que l’UBH représente a mis tout en œuvre pour aménager les modalités d’appel de la taxe. Ainsi, une réunion a été organisée en « urgence » avec les représentants des organisations syndicales et la Direction de l’OPCOMMERCE sur ce sujet. Il a été décidé à l’unanimité de reporter la date d’échéance du paiement de la taxe (et donc l’application de la pénalité).
Nous vous informons que toutes les entreprises ont jusqu’au 31 août 2020 pour s’acquitter du paiement de la taxe. La relance de l’OPCOMMERCE (avec application de la pénalité) est reportée au 1er septembre 2020.