LOI D‘URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 PUBLIÉE CE JOUR

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée ce jour au Journal Officiel.

Cette Loi habilite le Gouvernement à prendre des mesures pour faire face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales de la propagation de l’épidémie du Covid-19.

Nous attendons plus de 24 ordonnances prises en application de cette Loi d’urgence. Dès que les ordonnances seront sorties, nous actualiserons notre note « Covid-19 : Employeur, comment devez-vous réagir ? ». L’essentiel des mesures vont figurer dans ces ordonnances mais pour l’heure, voici les principales mesures d’ordre social, que la Loi annonce :

1- Faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille afin de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité.

  • Etendre le recours à l’activité partielle à de nouvelles catégories de bénéficiaires
  • Réduire le reste à charge pour l’employeur. Le remboursement dans le cadre du chômage partiel sera porté à 84% du salaire net pour un plafond de 4,5 SMIC. Ce remboursement est de 100% pour les salariés au SMIC. L’allocation qui sera versée par l’Etat à l’entreprise est proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle.
  • Adapter provisoirement le régime social des indemnités d’activité partielle.
  • Adapter les modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.

Le Gouvernement a renoncé à mettre en place une interdiction des licenciements.

2- Ajustement des règles relatives aux congés payés, jours de réduction du temps de travail, arrêt maladie (etc.)

La loi d’urgence habilite le Gouvernement à ajuster les règles relatives aux congés payés

L’objectif est de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance.

Cette mesure est tout simplement une goutte d’eau dans la mer au regard du temps que prend la négociation et la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche avec les partenaires sociaux. En outre, cela suppose l’approbation des représentants des salariés.

La loi d’urgence supprime l’application du délai de carence pour le bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail ou congés dans l’ensemble des régimes (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique).

La Loi veut permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié en dérogeant aux délais de prévenance ;

3-  Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Loi veut inciter les entreprises à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité en cette période de crise sanitaire. La condition de mise en place et la date limite de versement pourront être assouplies (cf, pour rappel, en 2020, la prime est conditionnée à la mise en place d’un accord d’intéressement).

Vous trouverez ici le lien renvoyant à la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&dateTexte=&categorieLien=id