PRISE EN COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES STRUCTURELLES DANS L’ASSIETTE DE L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE

Le calcul du montant de l’indemnité complémentaire d’activité partielle pour un salarié qui travail au-delà de la durée légale du travail (35h00) est une histoire sans fin….(au-delà d’être un vrai casse-tête chinois pour les juristes en droit social et de générer de l’insécurité juridique….). A croire que le gouvernement aime créer des rebondissements dans cette série « COVID-19 » (qui n’est pas encore sur Netflix) ! 

Est paru hier au Journal Officiel l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (modification de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020) :

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 modifie le régime exceptionnel de l’activité partielle applicable jusqu’au 31 décembre 2020 concernant le régime social de l’indemnité complémentaire, les entreprises publiques bénéficiaires, ont la possibilité de déroger au caractère collectif du dispositif et la prise en compte des heures supplémentaires structurelles dans l’indemnité.

Sur les heures supplémentaires structurelles, l’article 7 permet désormais de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Ainsi, la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail. Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l’accord collectif pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées.

A noter : l’allocation payée par l’ASP permettra de couvrir l’indemnisation des heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail versée par l’entreprise au salarié. Un décret viendra clarifier cette règle.

Des questions demeurent encore en suspens notamment celle de la rétroactivité de la mesure. En effet, l’article 7 ne précise pas si la mesure a ou non un effet rétroactif.