Vente au déballage
La demande d’autorisation de vente au déballage est adressée par le vendeur à l’autorité compétente telle qu’elle est définie par le dernier alinéa du I de l’article 27 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
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