Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020 sous réserve de disposer d’un accord d’intéressement !

En 2020, les employeurs pourront à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et non imposable sous réserve de mettre en œuvre ou de disposer d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.

Dans vos entreprises, quels salariés sont éligibles à la prime ?

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, dirigeants cumulant mandat social et contrat de travail devraient l’être aussi, etc.) ;
  • les intérimaires mis à disposition dans une entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés : l’entreprise utilisatrice doit en informer l’Entreprise de Travail Temporaire car c’est elle qui la verse aux intérimaires dans les conditions et modalités prévues par l’accord ou la Décision Unilatérale de l’Entreprise de l’entreprise utilisatrice ;

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales ?

  • L’entreprise doit mettre en œuvre ou disposer d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime (Pour rappel : L’intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise) ;
  • La prime doit être versée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020;
  • La prime ne doit se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail de branche ou d’entreprise, d’un contrat de travail ou d’un usage. Dans le même sens, elle ne doit se substituer à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial (de branche ou d’entreprise), le contrat de travail ou des usages.

Quelles sont les valeurs limites des exonérations ?

  • 1000 € maximum et,
  • La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic (SMIC annuel 2019 = 18 255 € ; SMIC annuel 2020 = 18 473 €).

Le montant de la prime peut-il être modulé ?

Pour 2020, les critères de modulation autorisés sont :

  • La rémunération ;
  • Le niveau de qualification ou de classification ;
  • La durée de présence effective les 12 derniers mois, en particulier pour les salariés entrés en cours d’année, et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévu au contrat.

Et pour la mise en place ?

  • Accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour l’accord d’intéressement ;
  • Etablir une DUE (information au préalable du CSE).