PRIME DE FIN D’ANNÉE

Article 38 de la Convention collective nationale du Commerce de détail de l’horlogerie-Bijouterie

« Quelle que soit leur catégorie professionnelle, les salariés reçoivent, au 31 décembre, une prime annuelle dont le montant est égal au 1/24ème des salaires bruts perçus entre le 1er décembre de l’année précédente et le 30 novembre de l’année en cours, non compris la prime de l’année précédente.

Cette prime de fin d’année est la contrepartie de l’accroissement de l’activité durant les périodes définies ci-après.

Les versements seront acquis lorsque les salariés auront eu 8 mois d’activité dans l’année, dont la semaine précédant la St Valentin et le jour de la St Valentin, les deux semaines précédant la fête des mères et le jour de la fête des mères et le mois de décembre, sans aucun jour d’absence durant les jours ouvrables au cours de ces périodes (à l’exception des absences expressément autorisées par l’employeur).

Cependant, pour apprécier les conditions d’accès à la prime, le congé maternité ou d’adoption est assimilé à du temps de travail effectif.

Ces congés ne font pas échec au versement de la prime de fin d’année.

Dans le cas d’embauche en cours d’année, la prime est égale au 1/24ème des salaires bruts versés entre la date d’entrée et le 31 décembre de l’année en cours, sous réserve de présence continue en décembre. Le congé maternité ou d’adoption des salariés embauchés en cours d’année sera traité dans les mêmes conditions que pour les salariés visés à l’alinéa précèdent. »

  • Rappel des périodes d’activité conditionnant le versement de la prime :

Le versement de la prime est conditionné à 8 mois d’activité dans l’année, avec présence obligatoire aux périodes suivantes :

la semaine précédant la Saint Valentin ;

le jour de la Saint Valentin ;

les deux semaines précédant la Fête des mères ;

– le jour de la Fête des mères ;

le mois de décembre de l’année en cours.

Ces conditions sont cumulatives.

  • Calcul et montant de la prime :

Au 31 décembre de chaque année, les salariés recevront une prime dont le montant est égal au 1/24ème des salaires bruts perçus entre :

– le 1er décembre de l’année précédente (N-1),

– et le 30 novembre en cours (N).

La prime de fin d’année versée au titre de l’année N-1 n’est pas prise en compte dans ce calcul.

Les avantages en nature et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale n’entrent pas dans la base de calcul de l’indemnité de fin d’année.

  • Conditions de (non) versement de la prime :
  1.  Absences conduisant au non-versement de la prime : Les absences dues au congé parental d’éducation, à la maladie ou toute absence injustifiée, pendant les périodes de référence, n’ouvrent pas droit au versement de la prime de fin d’année
  2. Absences ne faisant pas échec au versement de la prime : L’absence du salarié durant les périodes de référence ne fait pas obstacle au versement de la prime qu’elle repose sur l’un des motifs suivants :

– le congé maternité / d’adoption ;

– l’arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ;

– le mi-temps thérapeutique ;

– toute absence expressément autorisée par l’employeur (congés payés, congés sans solde…) ;

– toute absence autorisée par la convention collective (congés pour événements familiaux…).

Le calcul de la prime ne s’effectue qu’à partir des salaires versés.

  • Cas des salariés embauchés en cours d’année :

Dans le cas d’embauche en cours d’année, la prime est égale au 1/24ème des salaires bruts versés entre la date d’embauche du salarié et le 31 décembre de l’année en cours, sous réserve de présence continue en décembre.

Exemple 1 : Un salarié a été en congé pour événement exceptionnel 4 jours la semaine précédant la St Valentin :

Le congé pour événement exceptionnel ne fait pas obstacle au versement de la prime, y compris pendant la période de référence.

Par conséquent le salarié bénéficie bien de sa prime, si toutes les autres conditions sont réunies.

Exemple 2 : Un salarié embauché le 1er septembre a été en arrêt de travail pour maladie durant 1 semaine au mois décembre.

La condition de présence durant 8 mois n’est pas applicable aux salariés embauchés en cours d’année. Il devrait donc en bénéficier au prorata de son temps de présence.

En revanche, le salarié étant absent durant une partie du mois de décembre, les conditions relatives au versement de la prime ne sont pas remplies.

Ce salarié ne bénéficiera donc pas du versement de cette prime.